SITE WEB ANDORRA
Qu’est-ce que le CRS ?
La Principauté d’Andorre a adopté la Loi 19/2016, du 30 novembre, sur l’échange automatique d’information en matière fiscale. Cette loi reprend les principes établis par l’OCDE pour le Common Reporting Standard (CRS–Norme Commune de Déclaration) relatifs à l’échange automatique, entre autorités compétentes, de renseignements déterminés à des fins fiscales. Vous trouverez le texte de la loi sur le site web du Bulletin officiel de la Principauté d’Andorre a (www.bopa.ad).
En quoi consiste le CRS ?
Les établissements financiers sont tenus de notifier à leurs autorités compétentes respectives certains renseignements personnels et fiscaux relatifs aux comptes de clients non résidents en Principauté d’Andorre.
Quelle documentation est-ce que je dois présenter ?
Les établissements financiers doivent disposer d’une identification complète et actualisée du titulaire du compte : noms et prénom ou dénomination sociale, domicile complet et pays, lieu et date de naissance ou de constitution, résidence fiscale et numéro d’identification lui correspondant.
Actualisez vos données en contactant votre gestionnaire personnel ou en vous adressant à l’une de nos succursales.
