Loi 7/2024, du 27 Mai, sur les exigences organisationnelles et les conditions de fonctionnement des entités opérationnelles du système financier et les abus de marché. (MiFID)
- Informations précontractuelles.
- Politique de gestion des conflits d’intérêts.
- Politique d’exécution des ordres.
- Politique de sauvegarde des actifs.
CRS
Common Reporting Standards (CRS) est un système d’échange automatique de renseignements fiscaux entre les pays, qui permet aux administrations fiscales des pays qui y adhèrent d’obtenir annuellement des renseignements fiscaux relatifs aux investissements ou aux positions que leurs résidents fiscaux possèdent dans des établissements financiers situés à l’étranger (hors du pays dans lequel ils sont résidents fiscaux).
Dans ce sens, le 1er janvier 2017, entra en vigueur en Principauté d’Andorre la Loi 19/2016, du 30 novembre, sur l’échange automatique de renseignements à des fins fiscales (ci-après, Loi d’échange automatique).
La Loi d’échange automatique implante en Principauté d’Andorre le standard commun de l’OCDE (Common Reporting Standards) des normes de communication et de diligence raisonnable, relative à l’information sur les comptes financiers, dans le but d’améliorer la conformité fiscale internationale à partir de l’échange automatique réciproque.
La Loi qui règlemente l’échange automatique de renseignements sur les comptes financiers entre la Principauté d’Andorre et d’autres États conformément aux accords ou aux conventions internationales respectifs applicables, situe la Principauté d’Andorre au niveau des standards les plus élevées quant à la transparence en matière d’échange de renseignement avec d’autres pays OCDE.
Prévention contre le blanchiment de capitaux et lutte contre le terrorisme
Déclaration générale sur les politiques de prévention du blanchiment de capitaux dans le groupe Andbank