CONFORMITÉ FISCALE ET ÉCHANGE AUTOMATIQUE d’INFORMATIONS

Depuis plusieurs années, la Principauté de Monaco s’est inscrite dans le mouvement international de transparence fiscale en adhérant, notamment, aux trois conventions suivantes :

  • La Convention concernant l’Assistance Administrative Mutuelle en matière fiscale (appelée également « MAAC OECD ») signée le 13 octobre 2014,
  • L’Accord multilatéral entre les Autorités Compétentes concernant l’échange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers (appelé également « MCAA OECD ») signé le 15 décembre 2015, et
  • Le Protocole de modification de l’Accord entre la Communauté européenne et la Principauté de Monaco prévoyant des mesures équivalentes à celles que porte la Directive 2003/48/CE du Conseil, signé le 12 juillet 2016.

L’adhésion à ces accords internationaux a ensuite été ratifiée, et leurs dispositions, dont la Norme Commune de Déclaration (« NCD » ou « CRS » en anglais), ont été transposées en droit monégasque par les Lois n°1.436, n°1.437 et n°1.438 du 2 décembre 2016, complétées des Lois n°1.444 et n°1.445 du 19 décembre 2016, toutes accompagnées à leur tour de leurs diverses Ordonnances Souveraines et Arrêtés Ministériels d’application.

L’adoption de l’ensemble de ces textes a eu pour effet de rendre l’échange automatique d’information en matière fiscale applicable à Monaco, sur base de la NCD, à compter du 01.01.2017.

Sur cette base, les premiers échanges automatiques d’informations ont été effectués au 30 juin 2018 au plus tard concernant les données déclarables pour l’année 2017 et ils se poursuivent désormais d’année en année.

Les comptes déclarables sont ceux dont les titulaires et/ou les personnes dites de contrôle ont leur résidence fiscale située dans un pays avec lequel la Principauté de Monaco a décidé d’activer les accords internationaux mentionnés ci-avant (pays aussi appelés les « juridictions soumises à déclaration »). Le nombre de ces pays (plusieurs dizaines) continue à augmenter au fil des ans, illustrant ainsi la participation de la Principauté de Monaco au mouvement international de transparence et de conformité fiscale.